Conditions de vente

Pays de Fayence Enchères-Estimations est une Eurl de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité le Pays de Fayence Enchères-Estimations agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.

Les rapports entre Pays de Fayence Enchères-Estimations et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales :

La vente se fera expressément au comptant.

Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l'adjudicataire et aura l'obligation de payer comptant.

Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants par lot : 16, 73% HT soit 20%TTC.

1. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur. Les éventuelles modifications au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès verbal.

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente, Pays de Fayence Enchères-Estimations se tient à la disposition d’acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des objets présentés, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.

L'état des cadres n'est pas garanti, les restaurations d'usage et réentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entraînant pas de dépréciation.

Toutes les mentions comprises dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports concernant l’état d’un lot, toute déclaration orale ou écrite faite par ailleurs, constituent l’expression d’une opinion et non l’affirmation d’un fait. Les références faites dans la description du catalogue concernant l’état du lot ne sont pas exhaustives et restent soumises à l’appréciation devant résulter d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant compétent. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. Le catalogue n’est pas exhaustif, des lots pouvant être rajoutés à la vente. Le commissaire-priseur peut modifier l’ordre de vacation des lots

2. Attribué à : signifie que l’oeuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable.

Entourage de : le tableau est l’oeuvre d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’oeuvre de ce maître.

Atelier de : sortie de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.

Suiveur de : l’oeuvre a été exécutée jusqu’à cinquante années après la mort de l’artiste qui a influencé l’auteur.

Dans le goût de : l’oeuvre n’est plus d’époque

3. Pour faciliter le déroulement des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente auprès de Pays de Fayence enchères Estimations, afin de permettre l'enregistrement de leurs identités et références bancaires.

4. Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler expressément et personnellement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est réputé agir en son nom propre sauf convention écrite et acceptée avec Pays de Fayence Enchères-Estimations avant la vente précisant qu’il agit comme mandataire pour le compte d’un tiers.

5. Pour les personnes ne pouvant assister à la vente, un formulaire d'ordre d'achat leur sera remis, Pays de Fayence Enchères-Estimations agira pour le compte de l'enchérisseur, selon les instructions contenues dans l'ordre d'achat.

Les ordres d'achat sont une facilité pour les clients, Pays de Fayence Enchères-Estimations n'est pas responsable d'avoir manqué d'exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause ne pourra engager sa responsabilité si la liaison téléphonique n'est pas établie, ou est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. En cas d'ordres d'achat d'un montant identique, l'ordre le plus ancien sera préféré. Pays de Fayence Enchères-Estimations se réserve le droit d'enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu'au règlement du prix, sauf contestation. Toutes demandes d’ordre d’achat fixe ou téléphonique doivent être écrites et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire.

6. Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été convenu avec le vendeur, Pays de Fayence Enchères-Estimations se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n'est pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne peut dépasser l'estimation basse figurant dans le catalogue

7. Le commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et, en cas d’erreur ou de contestation pendant ou après la vente, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation

8. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur habilité, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque sera considéré comme règlement.

9. La vente sera faite au comptant. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu'à ce que tout montant dû à Pays de Fayence Enchères-Estimations ait été reçu dans son intégralité .

Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un virement bancaire par telex ou SWIFT.

A défaut de paiement par chèque ou en espèces, l'objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère immédiatement (Art L 321-14 du code de commerce) ou à la première opportunité

• Lots en provenance de l'Union : 20 % TTC. Soit 16,73 % HT

• Lots hors Union : aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d'ajouter la TVA à l'importation, (5,5 % du prix d'adjudication).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l'importation) pourront être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors Union. Un adjudicataire membre de l'Union justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.

10. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :

• en espèces : Pour les particuliers : jusqu'à 3 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français (art L112-8 code monétaire et financier, art 1649 quater B du code général des impôts), jusqu'à 7 600 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité. Pour les professionnels jusqu'à 750 € (art l 112-6 du code général des impôts)

• par chèque ou virement bancaire.

11. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge et l’éventuel faculté de Pays de Fayence Enchères-Estimations de transférer aux frais de l’adjudicataire, leurs achats dans un entrepôt détenue par une tierce personne

Le magasinage n'engage pas la responsabilité du Commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.